Département de Coordination des Investissements

 Jakarta, le 16 avril 2004

Pour le Président Directeur de PT Different Bali Indonesia

Adresse : Jl Saba Komplek BTN 3, Banjar Gelumpang
Sukawati
Gianyar 80361

Lettre pour Accord d’Investissement Etranger 

Numero: 201/I/PMA/2004 

Code du projet : 6304-51-16026

 Suite à votre demande pour l’obtention d’un accord et facilités pour Investissement étranger que vous nous avez transmise : 

Date : 29 mars 2004
Domaine d’activité : Bureau de voyages 
Lieu : Canton de Gianyar, Province de Bali

Sur la base des Lois Numéro 1 Année 1967, Numéro 11 Année 1970 et du Décret Présidentiel N° 97 Année 1993, N° 115 Année 1998, N° 117 Année 1999, par la présente nous vous faisons savoir que Le Gouvernement de la République Indonésienne a donné son accord suite à la demande décrite plus haut, avec des recommandations formulées en annexes.

Conformément au Lois N°9 Année 1990 concernant  l’Industrie Touristique et les Règles Gouvernementales N°67 Année 1996 au sujet des Implémentations Touristiques par la Lettre de Décisions du Ministère du Tourisme, des Postes et des Télécommunications N° KM.21/HK.103/MPPT-88 datant du 25 février 1988, cette lettre pour Accord d’Investissement Etranger est valable en tant que Permis Provisoire jusqu’à l’obtention par l’entreprise d’un Permis Permanent (IUT). 

Les autres permis et décisions en relation avec l’investissement étranger ci-dessus  seront émises selon les procédures en vigueur.

 Durant la réalisation du projet d’investissement ci-dessus Vous serez en devoir de respecter les lois et règlements gouvernementaux en vigueur. En cas de non-respect à leur égard sans accord en amont du Département de Coordination des Investissements , la conséquence sera l’annulation du permis ainsi que d’autres décisions émises par le Gouvernement. 

Cette Lettre pour Accord s’annulera d’elle-même si dans un délai de 3 (trois) ans après son émission, vous n’avez pas du tout procédé à la réalisation du projet d’investissement décrit ci-dessus de manière tangible et prouvable sur le terrain.

Le Chef du Département de Coordination des Investissements
Première Secrétaire

Ir. Lastini

Destinataires de cette lettre : 

1. Le Président de la République Indonésienne
2. Le Ministère de L’Intérieur
3. Le Ministère des Finances
4. Le Ministère de la Culture et du Tourisme
5. Le Gouverneur de la Banque Indonésienne
6. L’Ambassade de France en Indonésie
7. L’Ambassade d’Indonésie en France
8. Le Député du Département au Développement du Tourisme, au Ministère de la Culture et du Tourisme
9. Le Directeur Général de La Justice Administrative
10. Le Directeur Général des Impôts
11. Le Directeur Général des Taxes
12. Le Gouverneur de la Province de Bali
13. Le Chef de BKPMD Province Bali
14. Le Préfet de Gianyar

(Traduction du document où le Ministère de la Justice de la république Indonésienne reconnaît l’existence légale de PT Different Bali Indonesia)

 Département de Justice et des droits de l’Homme République Indonésienne
Décision du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
République Indonésienne
Numéro : C-02471 HT.01.01TH.2005
Au Sujet
De la Reconnaissance de l’Existence Légale de Société à Responsabilité Limitée
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
République Indonésienne
 

Déclare que :

A la suite de l’analyse faite du Contenu de l’Acte de Notaire Model 1 et des documents annexes le complétant ainsi que de l’Acte, numéro 28, datant du 21 avril 2004 fait par le Notaire I Made Gelgel, SH et de l’Acte numéro 2, datant du 3 Janvier 2005 fait et remis par le Notaire Ida Adiningsih, SH et reçu le 28 Janvier 2005, conclut que toutes les procédures et les dispositifs légaux en vigueur ont été respectés. 

Que conformément aux :

1. Lois de la République Indonésienne Numéro 1 Année 1995 concernant les Sociétés à Responsabilité Limitée (Fiche Nation de la République Indonésienne Numéro 18 Année 1997, Fiche Complémentaire Nation 3587Année 1995)
2. Lois  de la République Indonésienne Numéro 8 Année 1997 concernant les Documents relatifs aux Sociétés (Fiche Nation de la République Indonésienne Numéro 18 Année 1997, Fiche Complémentaire Nation de La République Indonésienne Numéro 3674).
3. Règles Gouvernementales Numéto 26 Année 1998 concernant l’Utilisation du Nom pour une Société à Responsabilité Limitée (Fiche Nation de la République Indonésienne Numéro 39, Année 1998, Fichier Complémentaire Nation Numéro Année 3740)
4. Décision du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de la République Indonésienne Numéro : M-01 HT.01.01 Année 2000 concernant le Système Administratif du Département de Justice affilié au Directeur Général de l’Administration de la Justice du Département de Justice et des Droits de l’Homme de la république Indonésienne.

A ETE PRISE LA DECISION :

De façon permanente

PREMIEREMENT : De reconnaître la validité de l’Acte de Constitution de la Société à    responsabilité Limitée :

PT.DIFFERENT BALI AND INDONESIA TOURS & TRAVEL

NPWP : 02.194.195.0-059.000

Située à: GIANYAR conformément au Contenu de l’Acte de Notaire Modèle 1 enregistré dans la Database, Acte de Notaire Numéro : 28, datée du 21 Avril 2004 établi par le Notaire I Made Gelgel, SH et à l’Acte Numéro : 2, datée du 3 Janvier 2005 établi par le Notaire Ida Adiningsih, SH située à BEKASI.

DEUXIEMEMENT : Que cette Décision du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de la République Indonésienne est mise en vigueur depuis la date de son établissement.

Etabli à Jakarta
Le 31 Janvier 2005-05-07
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
République Indonésienne
Directeur Général
Administration de la Justice

Zulkarnain Yunus, SH, MH

NIP : 040034478